NINTCH
1. DeÌsignation du vendeurâš âš
Le preÌsent site est accessible aÌ lâadresse internet www.nintch-shop.com.âš âš
Le service clients est joignable aux coordonneÌes suivantes : contact@nintch-shop.comâš
2. Dispositions geÌneÌrales relatives aux Conditions GeÌneÌrales de Vente, deÌnommeÌes ci-apreÌs, « les CGV ».âš
2.1 Objet des CGV :âš âš
Les CGV sont applicables exclusivement aÌ la vente en ligne des produits de NINTCH. Elles sont reÌdigeÌes en langue française et en cas de doute sur lâinterpreÌtation dâune eÌventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.âš
Elles constituent, avec le bon de commande valideÌ par le consommateur, les documents contractuels opposables aux parties.âš
2.2 Domaine dâapplication des CGVâš
Les CGV reÌgissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de NINTCH (ci-apreÌs, «le vendeur») aux acheteurs ayant la qualiteÌ de consommateur (ci-apreÌs, «les consommateurs»). Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle aÌ lâexercice du droit de reÌtractation dont beÌneÌficie le consommateur.âš
2.3 DisponibiliteÌ et opposabiliteÌ des CGVâš âš
Les CGV sont mises aÌ la disposition des consommateurs sur le site www.nintch-shop.comâš
Le consommateur reconnait avoir accepteÌ lâinteÌgraliteÌ des CGV sans aucune reÌserve en validant le reÌglement.âš
La validation de la commande par sa confirmation vaut adheÌsion par lâacheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assureÌes par le vendeur conformeÌment aÌ lâarticle
1127-1 du Code civil.âš âš
2.4 Modification des CGVâš âš
Le vendeur se reÌserve la faculteÌ de modifier aÌ tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir aÌ verser une quelconque compensation au consommateur.âšâš
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.âš
2.5 Clause de divisibiliteÌ des CGVâš
La nulliteÌ eÌventuelle dâune des clauses des CGV nâentraine pas la nulliteÌ des CGV dans leur ensemble, seule la clause eÌtant reÌputeÌe non-eÌcrite perdant son effet.âšâš
LâinapplicabiliteÌ temporaire ou deÌfinitive dâune ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent aÌ produire leurs effets, aÌ son avantage eÌventuel.âš
3. Produitsâš âš
3.1 CaracteÌristiquesâš âš
Le consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations compleÌmentaires sur un produit, en en formulant la demande au service clients du vendeur.âš
Les produits proposeÌs aÌ la vente sur le site font chacun lâobjet dâun descriptif mentionnant leurs caracteÌristiques essentielles, conformeÌment aÌ lâarticle L.111-1 du Code de la Consommation.âš
Le consommateur qui passe commande en lâabsence eÌventuelle dâune information sur un produit est reÌputeÌ lâaccepter dans lâeÌtat reÌel ouÌ il lui sera livreÌ.âš
Des diffeÌrences peuvent exister, notamment mais de façon non-exhaustive, quant aÌ la couleur effective du produit, sa matieÌre apparente, les finitions (fermetures, boutons, coutures etc.). Le consommateur ne saurait se preÌvaloir dâune modification leÌgeÌre pour demander le remboursement ou
lâeÌchange dâun produit.âš âš
Les informations relatives aux produits sont fournies sous reÌserve dâerreur typographique.âš
3.2 ConformiteÌâš
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives aÌ la seÌcuriteÌ et aÌ la santeÌ des personnes, aÌ la loyauteÌ des transactions commerciales et aÌ la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marcheÌ.âš
4. Prixâš âš
4.1 Prix de venteâš âš
Les prix de vente sont indiqueÌs pour chacun des produits mis en vente sur le site www.nintch-shop.com, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, transport et/ou preÌparation. Ces frais compleÌmentaires eÌventuels sont mentionneÌs avant la validation de commande, et sont factureÌs en suppleÌment.âš
Le montant total duÌ par le consommateur au titre de sa commande est indiqueÌ sur la page de confirmation de commande.âš
4.2 Modificationâš
Le vendeur se reÌserve le droit de modifier ses prix aÌ tout moment, sans avertissement, aÌ la hausse ou aÌ la baisse.âš
En cas de modification du prix dâun produit apreÌs passation dâune commande par le consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de commande par le consommateur.âš
5. Offreâš âš
Les offres de vente en ligne sont proposeÌes aÌ tous les consommateurs situeÌs en France meÌtropolitaine et en Corse.âš
Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf indication de dureÌe particulieÌre).âš
Lâacceptation de lâoffre par le consommateur est effectueÌe conformeÌment au proceÌdeÌ du double clic : le consommateur clique une premieÌre fois pour valider son panier, il est ensuite inviteÌ aÌ cliquer une deuxieÌme fois pour valider le reÌcapitulatif de commande qui lui est preÌsenteÌ. Ce deuxieÌme clic lui permet alors dâacceÌder aÌ la page de paiement seÌcuriseÌ.âš
6. Commandeâš âš
6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente en ligne :âš âš
Pour passer commande, le consommateur doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles quâil deÌsire commander. Pour cela, il seÌlectionne le produit deÌsireÌ, indique sa taille et sa couleur le cas eÌcheÌant, la quantiteÌ deÌsireÌe, et ensuite il clique sur «ajouter au panier».âš
Le client est alors redirigeÌ sur une page reÌcapitulative de ses choix qui lui permet de veÌrifier sa commande, et eÌventuellement de la corriger ou de la modifier.âšâš
Une fois son choix confirmeÌ, il doit cliquer sur le bouton «valider la commande». Ce deuxieÌme clic vaut acceptation inteÌgrale et sans reÌserve des CGV et forme le contrat.âš
Un courriel de confirmation dâenregistrement de commande est alors envoyeÌ au consommateur dans les meilleurs deÌlais.âš
Il incombe au consommateur de fournir des informations exactes et preÌcises lors de la passation de commande.âš
Ces informations doivent eÌtre de nature aÌ permettre au vendeur et au transporteur dâeffectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.âš
Ceci comprend non exclusivement lâadresse eÌlectronique de contact du consommateur, son adresse compleÌte de livraison, son nom, son preÌnom, son numeÌro de teÌleÌphone.âš
Le vendeur se trouve deÌgageÌ de toute responsabiliteÌ en cas dâerreur de saisie ou de saisie partielle ou incompleÌte de la part du consommateur, compte non-tenu des garanties des vices cacheÌs ou de la garantie commerciale dont beÌneÌficie leÌgalement le consommateur.âš
6.2 Modification de commandeâš
Toute modification de commande par le consommateur apreÌs sa confirmation est soumise aÌ lâacceptation du vendeur et aÌ la disponibiliteÌ des produits demandeÌs.âšâš
La demande de modification ne peut eÌtre prise en compte quâavant la preÌparation de la commande. Le deÌlai de preÌparation est en geÌneÌral de 24 (vingt-quatre) heures, mais il peut eÌtre infeÌrieur et aucune garantie ne peut eÌtre donneÌe au client sur ce deÌlai.âš
Le vendeur nâest pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue apreÌs preÌparation de la commande).âš
6.3 Validation de commandeâš
Le vendeur se reÌserve le droit de refuser toute commande pour des motifs leÌgitimes.âš
Le vendeur se reÌserve le droit de refuser toute commande de la part dâun consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non reveÌtu dâune solution deÌfinitive).âš
En cas de refus, le consommateur est inteÌgralement rembourseÌ dans un deÌlai raisonnable, et en tout eÌtat de cause infeÌrieur aÌ 30 (trente) jours.âš
6.4 IndisponibiliteÌ des produits commandeÌsâš
En cas dâindisponibiliteÌ dâun ou plusieurs produits sur une commande, le vendeur en informe le consommateur dans un deÌlai raisonnable et lui propose un produit dâune qualiteÌ et dâun prix eÌquivalent. Si le consommateur le souhaite, il peut eÌtre rembourseÌ ou beÌneÌficier dâun avoir utilisable sur le site.âš
7. Contratâš âš
7.1 Conclusionâš âš
Le contrat de vente est formeÌ lors du double clic du consommateur pour valider sa commande.âš
7.2 ReÌsolutionâš
Le contrat peut eÌtre reÌsolu par le vendeur dans les cas suivants :âš âš
â Refus du consommateur de prendre livraison des produits commandeÌs,âš âš
â ReÌsolution Retour aÌ lâexpeÌditeur du colis duÌ aÌ lâimpreÌcision des renseignements fournis,âš
â Non-paiement du prix (sans preÌjudice dâeÌventuelles poursuites contre le consommateur).âš
Dans tous les cas citeÌs, autre que le droit leÌgal de reÌtractation, le montant des acomptes eÌventuels verseÌs reste acquis au vendeur aÌ titre dâindemniteÌ.âš
8. ReÌtractationâš
A compter de la reÌception des produits, le consommateur dispose dâun deÌlai leÌgal de reÌtractation de 14 (quatorze) jours sans avoir aÌ se justifier ni aÌ payer de peÌnaliteÌ.âš
Les frais de retour eÌventuel sont aÌ la charge du consommateur.âš
Pour exercer ce droit, le consommateur doit compleÌter et envoyer le formulaire de reÌtractation preÌsent aÌ la fin des preÌsentes CGV au service consommateur.âš
Suite aÌ cette demande, le consommateur se voit attribuer un numeÌro de retour.âš
Le consommateur renvoie les produits sans retard excessif, sâil le souhaite accompagneÌ du numeÌro de retour afin de faciliter le traitement de sa demande, chez le vendeur :âš
ADRESSE DONNEÌE SUR DEMANDE.âš
Le consommateur est rembourseÌ dans un deÌlai de 14 (quatorze) jours suivant la date de reÌception des produits, sous reÌserve que les produits soient arriveÌs chez le vendeur dans leur emballage dâorigine, complets, en parfait eÌtat, avec leur eÌtiquette, non porteÌs, non laveÌs, accompagneÌs de lâoriginal de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait quâun de ces criteÌres nâest pas rempli ne sera pas accepteÌ et le produit sera retourneÌ au consommateur.âš
Les risques lieÌs au retour dâun produit peÌsent sur le consommateur. Il lui
incombe de prendre toutes les mesures neÌcessaires aÌ la seÌcurisation de son retour (emballage, protection). En cas dâenvoi remis sans signature non reçu par le vendeur, il incombe au consommateur de fournir la preuve de la reÌception du produit.âš
Sans cette preuve aucun remboursement ne peut eÌtre effectueÌ. Il ne sera proceÌdeÌ aÌ aucun remboursement si le produit retourneÌ nâest pas arriveÌ chez le vendeur.âš
Câest pourquoi nous recommandons vivement aÌ tous les consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandeÌ avec une deÌclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.âš
La preuve de livraison est alors constitueÌe par lâapposition du cachet de la socieÌteÌ NINTCH sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.âš
9. Paiementâš
Le prix est exigible en totaliteÌ apreÌs confirmation de la commande.âš
Le paiement sâeffectue sur une plateforme seÌcuriseÌe indeÌpendante.âš
Les informations bancaires du consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage traitent numeÌriquement ces informations pour assurer une parfaite seÌcurisation de la transaction et une protection optimale des donneÌes bancaires.âš
Les dispositions de lâarticle 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues aÌ distance.âš
NINTCH accepte les cartes du reÌseau CB, Visa, et Eurocard/Mastercard eÌmises sur des comptes bancaires domicilieÌs dans lâUnion EuropeÌenne. La carte bancaire du consommateur sera deÌbiteÌe au moment de la confirmation de sa commande. A cette fin, il garantit quâil est le titulaire de la carte bancaire aÌ deÌbiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le consommateur devra communiquer le numeÌro aÌ seize chiffres et la date dâexpiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas eÌcheÌant les numeÌros du cryptogramme visuel y figurant au verso.âš
10. Livraisonâš âš
Le vendeur sâengage aÌ remettre les produits aÌ son transporteur dans un deÌlai de 7 (sept) jours ouvreÌs apreÌs reÌception du paiement inteÌgral de la commande. Ce deÌlai est porteÌ aÌ 10 (dix) jours ouvreÌs pour les peÌriodes suivantes : soldes dâhiver et dâeÌteÌ, opeÌrations de ventes «flash» et de ventes priveÌes, feÌtes de fin dâanneÌe (du 1er DeÌcembre au 10 Janvier).âš
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni aÌ la reÌclamation dâindemniteÌs au vendeur dans le cas ouÌ un tel retard est soit imputable au consommateur, soit au fait insurmontable et impreÌvisible dâun tiers au contrat, soit aÌ un cas de force majeure.âš
Les produits sont livreÌs aÌ lâadresse indiqueÌe par le consommateur sur le bon de commande.âš
Le consommateur qui accepte un produit sans formuler de reÌserves au transporteur lâaccepte en lâeÌtat. Il est alors deÌchu de toute possibiliteÌ de formuler une reÌclamation quant aÌ la livraison.âš
En cas de deÌteÌrioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impeÌrativement formuler aÌ la reÌception des reÌserves sur le bon de livraison dont un double est adresseÌ au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette reÌception, notifier ces reÌserves au transporteur par lettre recommandeÌe avec demande dâavis de reÌception.âš
Si le produit nâest pas conforme aÌ la commande, le consommateur doit adresser une reÌclamation au service clients en vue dâobtenir le remplacement du produit ou eÌventuellement la reÌsolution de la vente.âš
11. Garantiesâš
Tous les produits fournis par le vendeur beÌneÌficient de la garantie leÌgale de conformiteÌ preÌvue aux articles L. 217-1 aÌ L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie leÌgale des vices cacheÌs preÌvues aux articles 1641 aÌ 1649 du Code civil.âš
Au titre de ces garanties, le vendeur sâengage, au choix du consommateur, aÌ lui rembourser ou aÌ lui eÌchanger les produits deÌfectueux ou ne correspondant pas aÌ sa commande.âšâš
Toute demande formuleÌe au titre de ces garanties devra eÌtre adresseÌe par mail aÌ : contact@nintch-shop.comâš
Les produits couverts par les garanties doivent eÌtre retourneÌs neufs, complets et dans leur eÌtat et emballage dâorigine apreÌs reÌception et confirmation de la reÌclamation par le service clienteÌle de NINTCH.âšâš
Le consommateur sera rembourseÌ des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la reÌception du produit par le vendeur.âš
12. ResponsabiliteÌâš
12.1 Transfert de proprieÌteÌ et transfert des risquesâš âš
Le transfert de proprieÌteÌ des produits NINTCH au profit du consommateur nâinterviendra quâapreÌs le complet paiement de leur prix par le consommateur.âšâš
Le transfert des risques au consommateur nâinterviendra en revanche quâaÌ la livraison, câest-aÌ-dire au moment de la remise des produits NINTCH aÌ lâadresse de livraison indiqueÌe par le consommateur.âšâš
12.2 ExoneÌration de responsabiliteÌâš âš
La responsabiliteÌ du vendeur ne peut pas eÌtre engageÌe en cas dâinexeÌcution ou de mauvaise exeÌcution du contrat due, soit au fait de lâacheteur, soit au fait insurmontable et impreÌvisible dâun tiers au contrat, soit aÌ la force majeure.âš âš
La preuve de son obligation est reÌaliseÌe par la production du releveÌ de deÌpoÌt des colis au transporteur.âš
12.3 Produit deÌfectueuxâš
En cas de dommage causeÌ par un produit deÌfectueux, le consommateur doit rechercher la responsabiliteÌ du fabricant identifiable aÌ partir des informations mentionneÌes sur lâemballage du produit.âšâš
13. Clause reÌsolutoireâš âš
La reÌsolution de la commande dans les cas preÌvus aux preÌsentes CGV sera
prononceÌe par lettre recommandeÌe avec accuseÌ reÌception et sera acquise de plein droit sans formaliteÌ judiciaire.âš
14. ProprieÌteÌ intellectuelleâš
Les eÌleÌments reproduits sur le preÌsent site, qui sont la proprieÌteÌ exclusive de lâeÌditeur, sont proteÌgeÌs par le droit dâauteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tous les textes et images preÌsenteÌs sur le site de vente en ligne du vendeur sont reÌserveÌs, pour le monde entier, au titre des droits dâauteur et de proprieÌteÌ intellectuelle ; leur reproduction, meÌme partielle est strictement interdite. Ceci inclut les preÌsentes conditions geÌneÌrales de vente.âš
Toute reproduction et toute diffusion de ces eÌleÌments, sans autorisation eÌcrite preÌalable de lâeÌditeur, exposent les contrevenants aÌ des poursuites judiciaires au titre de contrefaçon.âšâš
15. ReÌglement des litigesâš âš
Toutes reÌclamations doivent eÌtre adresseÌes aÌ lâadresse mail suivante :âš âš
contact@nintch-shop.com âš
Dans le cas ouÌ surviendrait un litige entre le vendeur et le consommateur, ce dernier pourra engager une proceÌdure de conciliation directement avec le vendeur afin de reÌgler le litige, sans lâintervention dâune tierce personne physique ou morale.âš
16. CompeÌtence territorialeâš âš
Pour tout litige relatif aÌ une commande passeÌe sur le site de vente en ligne www.nintch-shop.com pour tout litige relatif aux preÌsentes CGV, le tribunal compeÌtent sera celui du domicile du vendeur.âšâš
17. Droit applicableâš âš
Les parties conviennent de recourir aÌ la meÌdiation pour tenter de trouver une solution amiable aÌ leur diffeÌrend et de ne saisir la justice quâen cas dâeÌchec de la meÌdiation.âšâš
Les preÌsentes CGV sont soumises aÌ la loi française.